AGILLIA – PBPG COMMUNICATION
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICE

Nos conditions générales prévalent sur toutes les conditions générales et particulières de nos clients. Notamment, toute condition contraire figurant dans des conditions générales ou dans tout autre document de nos clients serait inopposable nulle et non avenue, sauf à faire l’objet d’un accord signé par les deux parties intégrées dans notre offre ou dans un avenant ultérieur au bon de commande. L’absence de réponse de notre Société à des conditions générales d’achat ne saurait être interprétée comme une approbation. Tous nos contrats sont soumis à l’acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales qui ont été négocié, sauf nouvelle dérogation acceptée par écrit par nous et figurant dans notre offre ou dans un avenant ultérieur au bon de commande. Nos conditions particulières priment sur nos conditions générales en cas de contradiction.

Préambule
La société AGILLIA est spécialisée en particulier dans la création et le développement d’applications web (INTERNET) ainsi que dans leur hébergement. La société « CLIENT » désire avoir recours aux services de AGILLIA. Le Client souhaite bénéficier d’un ou plusieurs Services fournis par AGILLIA. Il a pris connaissance de l’offre de services et reconnaît à ce titre avoir reçu de AGILLIA les informations nécessaires.
A LA SUITE DE QUOI, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Définitions
Dans le cadre du présent Contrat de Service, les termes ci-après sont définis de la manière suivante :
Services : ensemble des prestations et services proposés par AGILLIA au titre du Contrat. La description et les conditions spécifiques à chaque Service figurent dans les Conditions Particulières.
Accès au Service : date à laquelle le Service est réputé opérationnel, une fois les Tests réalisés et positifs.
Équipements : ensemble des matériels (antenne, Terminal Réseau, …) permettant la connexion et l’Accès aux Services.
Tarif : prix appliqués par AGILLIA pour la fourniture du Service et, le cas échéant, pour toutes autres prestations annexes figurant dans le Catalogue des Services.
Tests : vérifications standards accomplies par AGILLIA préalablement à l’Accès aux Services. Les Tests varient en fonction de chaque type de Services. Le contenu des Tests est décrit pour chaque Service dans les Conditions Particulières correspondantes.
Moteur : outil de recherche qui recense des pages à l’aide de robots.
Requête ou recherche : Mot, expression ou groupe de mots saisis sur un moteur de recherche pour trouver un vite une information, un produit ou un service sur des pages Internet.

Objet
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de fourniture par AGILLIA des Services commandés par le Client. Le détail des prestations fournies par chacun des Services ainsi que les conditions techniques et financières y afférentes sont décrits dans les Conditions Particulières et/ou le Bon de Commande.

Durée
Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur signature par la dernière des deux Parties et expirent au terme du dernier Service fourni au Client au titre des Conditions Particulières. La durée des prestations est spécifiée dans le Bon de Commande et/ou la proposition commerciale faisant office de bon de commande. Cette durée est irrévocable et renouvelable tacitement à chaque date anniversaire du contrat.

Nature et étendue des droits concédés
Le Client n’acquiert aucun droit de propriété industrielle et/ou intellectuelle sur la méthode et le savoir-faire élaboré par AGILLIA à l’occasion de la réalisation des Services. AGILLIA fournit les codes sources des développements, des applications et de tous services effectués par elle pour le Client, lorsque cela est convenu.

Collaboration du Client
Pour permettre à AGILLIA de mener à bien les prestations de Services demandées, le Client devra :
– mettre à la disposition de la société AGILLIA un cahier des charges précisant ses besoins et ses souhaits dans le cadre de la réalisation de la prestation de Services.
– lorsque le contrat le prévoit, fournir à AGILLIA les éléments convenus (textes photos etc), en veillant à ce que ces éléments ne violent pas les droits des tiers (marque, droit d’auteur, dessins ou modèles, etc). En cas de violation de cette obligation, le client devra relever et garantir AGILLIA de toutes condamnations et frais de défense que cette dernière devrait supporter, si AGILLIA était poursuivie par des tiers de ce fait.
– tenir compte du fait que AGILLIA n’a pas forcement une connaissance détaillée des activités professionnelles propres de la société « CLIENT ». A ce titre, toute ambiguïté ou imprécisions doivent être levées, et expliquées par le Client dès qu’elle en a connaissance.

Direction
AGILLIA a la maîtrise d’œuvre de la réalisation des prestations de Services qu’elle a pris en charge ; à ce titre elle décide des moyens qu’elle doit mettre en œuvre (personnel, méthode, etc.) et de leur coordination éventuelle avec les services du Client.

Délais
Les délais de réalisation sont définis dans le Bon de Commande et/ou les conditions particulières.

Conditions d’utilisation des Services
Le Client reconnaît que les Services sont utilisés sous son seul contrôle et responsabilité pour ses besoins propres. Il garantit les utiliser en conformité avec la législation applicable. Par ailleurs, outre les conditions spécifiques définies dans les Conditions Particulières correspondantes à chaque Service, le Client garantit à AGILLIA que l’utilisation des Services ne porte pas atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des tiers et n’est pas contraire aux bonnes mœurs ni à l’ordre public. En conséquence, le Client assumera seul, notamment au plan financier, tout litige afférent à l’utilisation des Services qui pourrait être intenté directement ou indirectement contre lui et / ou contre AGILLIA. Au cas où AGILLIA serait poursuivie par un tiers à quelque titre que ce soit en raison de l’utilisation par le Client du Service, le Client s’engage à assumer la défense de AGILLIA , et à l’indemniser, à première demande, des éventuels frais d’avocats, sommes engagées à quelque titre que ce soit pour sa défense, et de tous dommages et intérêts dont AGILLIA serait redevable au titre de toute action, plainte, procédure, demande, expertise, ou autre, engagée par un tiers à l’encontre de AGILLIA . Le Client et AGILLIA se tiendront mutuellement informés par écrit, de toute plainte, action judiciaire, directement ou indirectement liée au Service, exercée par tout tiers, ainsi que de toute infraction constatée. Toute utilisation du ou des Services, par le Client, non conforme aux Conditions Particulières et Générales, ou à la loi, entraînera la possibilité pour AGILLIA, de prononcer la suspension et/ou la résiliation du ou des Services selon les modalités convenues. En aucun cas le Client ne pourra rechercher la responsabilité de AGILLIA pour une suspension du ou des Services ou la résiliation du Contrat du fait de l’utilisation du ou des Services qui porterait atteinte aux droits de tiers ou violerait des dispositions légales, ou les conditions d’utilisation stipulées au titre des Conditions Générales ou Particulières.
Qualité des Services
AGILLIA fournira chaque Service, conformément aux critères de qualité figurant aux Conditions Particulières correspondant aux dits Services. Les taux de disponibilité ou les critères de qualité de chaque Service sont définis dans les Conditions Particulières concernées. Pour maintenir le niveau de qualité de chaque Service ou assurer son évolution, AGILLIA sera libre d’adapter et/ou modifier certaines modalités opérationnelles de fourniture desdits Services et/ou préconiser certains aménagements à apporter aux Équipements dès lors que ces changements ne remettent pas en cause les fonctionnalités essentielles du Service. Au cas où le Client souhaiterait modifier la fourniture des Services en raison d’évolutions à ses besoins, il en fera part par écrit à AGILLIA. En fonction de la faisabilité technique, AGILLIA informera par écrit le Client des conséquences techniques et financières découlant des demandes de modifications. En cas d’accord entre les Parties sur lesdites conséquences, les Parties signeront un avenant au Bon de Commande concerné par le Service.

Maintenance et pérennité
La maintenance du Service est assurée par AGILLIA ou tout tiers désigné par AGILLIA, et le Client s’engage à ne pas intervenir, et à ne laisser personne intervenir sur les Équipements mis à disposition par AGILLIA, sauf accord écrit d’AGILLIA. En dehors des dispositions spécifiques à chaque Service et telles que prévues dans les Conditions Particulières concernées pour des suspensions programmées des Services à des fins de maintenance récurrentes, AGILLIA s’engage, autant que faire se peut, à avertir le Client en respectant un préavis de 8 jours avant toute suspension qui serait nécessitée par des travaux de maintenance plus importants. En dehors des suspensions programmées des Services, AGILLIA s’engage à prendre toutes dispositions pour garantir la meilleure qualité possible de ses Services. En cas de survenance de dysfonctionnements, AGILLIA s’engage à prendre toutes les dispositions possibles et raisonnables pour y remédier, et rétablir le Service dans les délais les plus brefs. En cas d’anomalie, le Client peut contacter le support technique AGILLIA selon la procédure figurant dans chacune des Conditions Particulières. Le Client s’engage également à communiquer à AGILLIA les informations suffisantes pour que la prestation de maintenance puisse être assurée dans des délais correspondants aux attentes du Client.

Prix, révision du prix et conditions de paiement
Prix
Le prix est établi en application du Tarif au jour de la signature du contrat et facturé en Euros hors taxes ; les droits et taxes seront appliqués au taux en vigueur au jour de la facturation. Les conditions de paiement sont définies dans les Conditions Particulières et/ou le Bon de Commande

Conditions de paiement
Les paiements doivent être effectués par chèque bancaire, virement ou prélèvement automatique, à 15 jours au plus tard à compter de la date de facturation mensuelle. En cas de prélèvement automatique, le Client s’engage à fournir tous les éléments permettant le prélèvement automatique des factures et à signer le formulaire d’autorisation de prélèvement, remis ou adressé par AGILLIA. En cas de changement de compte, le Client s’engage à fournir immédiatement tous les éléments nécessaires aux opérations de prélèvement de manière à éviter toute interruption de paiement.

Intérêts de retard
Le non-paiement total ou partiel par le Client, de toute somme due à l’échéance entraîne de plein droit sans mise en demeure préalable de la part de AGILLIA, la facturation par jour de retard d’un intérêt de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal outre Quarante euros d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement conformément à l’article L441.6 du code du commerce. En outre, en cas de retard de paiement partiel ou total de plus de quinze jours calendaires, AGILLIA est habilitée à suspendre de plein droit la fourniture du Service après mise en demeure préalable, jusqu’au paiement intégral des sommes dues et ceci sans pour autant relever le Client de son obligation de paiement et nonobstant tout dommages et intérêts dont AGILLIA pourrait se prévaloir. A défaut pour le Client de s’exécuter de son obligation de paiement dans un délai de 30 jours à compter de la suspension du Service, le Contrat pourra, pour le Service concerné par le retard de paiement, être résilié par AGILLIA aux torts du Client qui en supportera toutes les conséquences.

Données personnelles traitées par AGILLIA

La société AGILLIA traite des informations personnelles concernant ses clients et / ou leurs représentants lors de la négociation et de la conclusion des conventions définissant sa mission et sa rémunération. Ce traitement est réalisé sur le fondement de l’article 6 1. b) du RGPD dans la finalité de permettre la conclusion et l’exécution du Contrat. Les données personnelles demandées doivent donc obligatoirement nous être fournies par le client, à défaut de quoi aucun contrat ne pourra être conclu ni exécuté entre le client et AGILLIA.

Les données personnelles traitées sont pour le(s) dirigeant(s) et / ou les interlocuteurs des entreprises clientes (sociétés et entreprises individuelles) : nom, prénom, téléphone portable et / ou fixe professionnel, adresse électronique et postale professionnelles, fonction, nom de l’entreprise, SIREN.

Les données sont conservées pendant toute la durée du Contrat entre le client et AGILLIA, et à l’issue du Contrat, elles seront archivées pendant 5 ans dans un dossier distinct accessible uniquement à l’administrateur du système informatique de AGILLIA et au responsable du traitement. Puis elles sont détruites.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement, de portabilité, et de définition pour la période s’ouvrant après son décès de directives de conservation d’effacement et de communication, concernant ses données personnelles. Ces droits peuvent être exercés auprès du responsable du traitement qui est M. Ludovic GUYOT et qui peut être contacté à l’adresse contact@agillia.fr.

Le client est informé qu’il a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (cnil, etc).

Les données personnelles collectées sont stockées dans le dossier du client qui est hébergé par GOOGLE DRIVE, dans la messagerie d’AGILLIA qui est hébergée chez GOOGLE, et dans le dossier physique du client stocké chez AGILLIA. Tous les serveurs visés ci-dessus sont protégés par un pare-feu et un antivirus.

Au sein d’AGILLIA, ces données personnelles ne sont accessibles qu’au responsable du traitement et aux avocats du cabinet.

Résiliation
Résiliation par le Client
Chaque Contrat de Service peut être résilié par le Client, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec avis de réception : à la fin de la durée initiale irrévocable de chaque service spécifié dans les conditions particulières. Par ailleurs, chaque Contrat de Service peut également être résilié par le Client par lettre recommandée avec avis de réception, en cas de manquement grave de AGILLIA à ses obligations de fourniture de Service(s). On entend par manquement grave le non-respect substantiel des conditions de fourniture des Services dans les termes définis dans les Conditions Particulières. La résiliation n’interviendra qu’après une mise en demeure de mettre fin au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec avis de réception, restée plus de 30 jours infructueuse.

Résiliation par AGILLIA
Chaque Contrat de Service peut être résilié par AGILLIA par lettre recommandée avec avis de réception, sans que le Client ne puisse se prévaloir d’une quelconque indemnité :
– en cas de non-paiement des factures tel qu’indiqué à l’article ‘’prix, révision du prix et conditions de paiement’’ ;
– en cas de non-respect de l’obligation d’accès aux équipements à des fins de maintenance ;
– en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations contractuelles au titre des présentes ou des Conditions Particulières, ou en cas d’utilisation du Service en violation des lois en vigueur, ainsi qu’il est indiqué à l’article ‘’Conditions d’utilisation des Services’’.
Cette résiliation sera réalisée par AGILLIA par lettre recommandée, si le CLIENT ne s’est pas mis en conformité avec ses obligations dans un délai de 30 jours suivant la mise en demeure de se mettre en conformité avec ses obligations qui lui aura été préalablement adressée par AGILLIA.

Responsabilité de AGILLIA
Les Parties conviennent expressément que la responsabilité de AGILLIA ne peut être engagée que dans le cas d’une faute prouvée. En aucun cas, AGILLIA ne pourra être tenue pour responsable des dommages subis par le Client lié :
– à toute interruption des Services indépendante du contrôle de AGILLIA ;
– à une mauvaise utilisation des Services par le Client ;
– à tout incident ou interruption des Services causé par un incident/une panne affectant les équipements du Client et/ou des réseaux services ou matériels autres que ceux fournis par AGILLIA.

En aucun cas, AGILLIA ne saurait être tenue responsable des préjudices imprévisibles et/ou indirects subis par le Client au titre du Contrat. Au cas où la responsabilité de AGILLIA serait mise en jeu au titre du Contrat pour des préjudices directs subis par le Client au titre du Contrat, le droit à réparation de celui-ci serait limité toutes causes confondues, à 10% du montant des Services au titre duquel la responsabilité de AGILLIA a été prouvée.

Force majeure
En aucun cas la responsabilité de AGILLIA ne pourra être engagée en cas d’événement de force majeure l’ayant empêché de fournir totalement ou partiellement le Service. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, séquestration , intempéries, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications des textes légaux ou réglementaires afférents au régime des télécommunications, blocage total ou partiel des moyens de Télécommunications, événements indépendants de la volonté et du contrôle de AGILLIA et tous autres cas indépendants de la volonté expresse des Parties et empêchant l’exécution normale du Contrat. La survenance d’un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l’exécution du Contrat. Si au-delà d’une période de trois mois, et en cas d’impossibilité de trouver une solution de contournement efficace et dans des conditions raisonnables, le Service reste suspendu du fait d’un cas de force majeure, le Contrat pourra être résilié automatiquement et de plein droit pour le Service concerné, par l’une ou l’autre Partie, sauf accord exprès des Parties.

Références commerciales
Le client autorise expressément AGILLIA à faire figurer le nom du Client sur une liste de références commerciales communiquée au public. Il autorise également AGILLIA à mettre une signature avec un lien vers le site internet de AGILLIA ou d’un des sites de ses marques. Le transfert de propriété des réalisations faites par AGILLIA pour le client est lié à ces autorisations.

Loi applicable et compétence
Le Contrat est régi par le droit français. Avec un commerçant, tout différend portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LYON, nonobstant pluralité du défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

Cession/Transfert du Contrat
Le bénéfice du présent Contrat ne pourra être cédé ou transféré à un tiers sans accord préalable et écrit de l’autre partie, cet accord ne devant pas être déraisonnablement refusé ou retardé. A titre dérogatoire, chacune des Parties pourra, sous réserve d’en aviser préalablement l’autre Partie, librement céder et/ou transférer le bénéfice du présent Contrat à tout tiers dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social, qui détient directement ou indirectement, la majorité de son capital social ou dont le capital social est détenu majoritairement par une entité identique à celle qui détient la majorité de son capital social.

Dispositions Générales
L’ensemble des documents contractuels exprime l’intégralité des obligations des Parties, à l’exclusion de toutes autres Conditions Générales ou spécifiques figurant dans tous les documents envoyés ou remis par les Parties. Les présentes conditions et l’ensemble des autres documents contractuels annulent et remplacent tous accords, conventions ou contrats précédemment conclus entre les Parties à ce titre. Si une ou plusieurs stipulations des documents contractuels est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et les Parties s’efforceront de trouver une clause valide en substitution. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations au Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Toute notification écrite, communication concernant le présent Contrat sera effectuée correctement si elle est adressée par lettre recommandée avec avis de réception aux adresses figurant pour chacune des Parties ou à toute nouvelle adresse notifiée à l’autre Partie, conformément aux dispositions du présent Contrat. Aucune action, quelle qu’en soit la cause ne peut être intentée par l’une ou l’autre des Parties plus de 12 mois après la survenance de l’événement en constituant le fondement